Certificat d'indigence pour l'obtention de l'assistance judiciaire
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Le ministère de l'Intérieur délivre ce certificat au profit des Marocains résidant au Maroc ou à l'étranger, ainsi qu'aux associations, en vue d'obtenir l'assistance judiciaire, sous réserve que le demandeur soit en état d'indigence.
Où déposer la demande
Préfectures et provinces. Autorité administrative locale compétente (Pacha ou Caïd).
Service responsable
Ministère de l'Intérieur - Direction de l'Administration territoriale