Certificat d'indigence pour l'obtention de l'assistance judiciaire
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Le ministère de l'Intérieur délivre ce certificat au profit des Marocains résidant au Maroc ou à l'étranger, ainsi qu'aux associations, en vue d'obtenir l'assistance judiciaire, sous réserve que le demandeur soit en état d'indigence.
Wo der Antrag einzureichen ist
Préfectures et provinces. Autorité administrative locale compétente (Pacha ou Caïd).
Zuständige Stelle
Ministère de l'Intérieur - Direction de l'Administration territoriale