Certificat d'indigence pour l'obtention de l'assistance judiciaire
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Le ministère de l'Intérieur délivre ce certificat au profit des Marocains résidant au Maroc ou à l'étranger, ainsi qu'aux associations, en vue d'obtenir l'assistance judiciaire, sous réserve que le demandeur soit en état d'indigence.
Dove presentare la domanda
Préfectures et provinces. Autorité administrative locale compétente (Pacha ou Caïd).
Servizio responsabile
Ministère de l'Intérieur - Direction de l'Administration territoriale