Autorisation d'importation de déchets non dangereux depuis l'étranger
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Obtention par l'usager d'une autorisation d'importation de déchets non dangereux afin de les valoriser dans l'industrie nationale en tant que matières premières ou dans le domaine énergétique.
Dónde presentar la solicitud
Département de l'Environnement
Servicio responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable