Autorisation d'importation de déchets non dangereux depuis l'étranger
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Obtention par l'usager d'une autorisation d'importation de déchets non dangereux afin de les valoriser dans l'industrie nationale en tant que matières premières ou dans le domaine énergétique.
Wo der Antrag einzureichen ist
Département de l'Environnement
Zuständige Stelle
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable