Autorisation d'importation de déchets non dangereux depuis l'étranger
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Required documents
Obtention par l'usager d'une autorisation d'importation de déchets non dangereux afin de les valoriser dans l'industrie nationale en tant que matières premières ou dans le domaine énergétique.
Where to submit the application
DĂ©partement de l'Environnement
Responsible service
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable