Autorisation d'importation de déchets non dangereux depuis l'étranger
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Obtention par l'usager d'une autorisation d'importation de déchets non dangereux afin de les valoriser dans l'industrie nationale en tant que matières premières ou dans le domaine énergétique.
Dove presentare la domanda
Département de l'Environnement
Servizio responsabile
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable