Autorisation d'importation de déchets non dangereux depuis l'étranger
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention par l'usager d'une autorisation d'importation de déchets non dangereux afin de les valoriser dans l'industrie nationale en tant que matières premières ou dans le domaine énergétique.
Où déposer la demande
DĂ©partement de l'Environnement
Service responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable