Mainlevée d'opposition (Invest)
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Obtention de la mainlevée d'opposition. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dont le délai de traitement des demandes et de délivrance ne dépasse pas 30 jours
Dónde presentar la solicitud
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Servicio responsable
Caisse Nationale de Sécurité Sociale