Mainlevée d'opposition (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention de la mainlevée d'opposition. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dont le délai de traitement des demandes et de délivrance ne dépasse pas 30 jours
Où déposer la demande
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Service responsable
Caisse Nationale de Sécurité Sociale