Attestation de dépôt des indemnités liées à un accident de la circulation
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Attestation de réception des indemnités liées aux accidents de la circulation allouées par décision judiciaire au profit de la victime ou de ses ayants droit
Dónde presentar la solicitud
Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA)
Servicio responsable
Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA)