Attestation de dépôt des indemnités liées à un accident de la circulation
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Attestation de réception des indemnités liées aux accidents de la circulation allouées par décision judiciaire au profit de la victime ou de ses ayants droit
Où déposer la demande
Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA)
Service responsable
Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA)