Attestation de dépôt des indemnités liées à un accident de la circulation
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Attestation de réception des indemnités liées aux accidents de la circulation allouées par décision judiciaire au profit de la victime ou de ses ayants droit
Wo der Antrag einzureichen ist
Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA)
Zuständige Stelle
Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA)