Attestation de dépôt des indemnités liées à un accident de la circulation
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Attestation de réception des indemnités liées aux accidents de la circulation allouées par décision judiciaire au profit de la victime ou de ses ayants droit
Dove presentare la domanda
Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA)
Servizio responsabile
Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA)