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Général

Attestation de dépôt des indemnités liées à un accident de la circulation

要求可能发生变化。准备材料前,请向相关行政部门确认。

所需材料

Attestation de réception des indemnités liées aux accidents de la circulation allouées par décision judiciaire au profit de la victime ou de ses ayants droit

提交地点

Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA)

负责部门

Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA)