Procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation (litiges entre le propriétaire ou l'armateur du navire et le marin)
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Résolution des litiges entre le propriétaire ou l'armateur du navire et le marin, et établissement d'un procès-verbal de non-conciliation en cas d'échec de celle-ci, afin de permettre à l'intéressé de recourir à la procédure judiciaire
Dónde presentar la solicitud
Direction de la Marine Marchande
Servicio responsable
Ministère du Transport et de la Logistique