Procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation (litiges entre le propriétaire ou l'armateur du navire et le marin)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Résolution des litiges entre le propriétaire ou l'armateur du navire et le marin, et établissement d'un procès-verbal de non-conciliation en cas d'échec de celle-ci, afin de permettre à l'intéressé de recourir à la procédure judiciaire
Wo der Antrag einzureichen ist
Direction de la Marine Marchande
Zuständige Stelle
Ministère du Transport et de la Logistique