Procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation (litiges entre le propriétaire ou l'armateur du navire et le marin)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Résolution des litiges entre le propriétaire ou l'armateur du navire et le marin, et établissement d'un procès-verbal de non-conciliation en cas d'échec de celle-ci, afin de permettre à l'intéressé de recourir à la procédure judiciaire
Où déposer la demande
Direction de la Marine Marchande
Service responsable
Ministère du Transport et de la Logistique