Procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation (litiges entre le propriétaire ou l'armateur du navire et le marin)
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Benodigde documenten
Résolution des litiges entre le propriétaire ou l'armateur du navire et le marin, et établissement d'un procès-verbal de non-conciliation en cas d'échec de celle-ci, afin de permettre à l'intéressé de recourir à la procédure judiciaire
Waar de aanvraag indienen
Direction de la Marine Marchande
Verantwoordelijke dienst
Ministère du Transport et de la Logistique