Procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation (litiges entre le propriétaire ou l'armateur du navire et le marin)
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Résolution des litiges entre le propriétaire ou l'armateur du navire et le marin, et établissement d'un procès-verbal de non-conciliation en cas d'échec de celle-ci, afin de permettre à l'intéressé de recourir à la procédure judiciaire
Dove presentare la domanda
Direction de la Marine Marchande
Servizio responsabile
Ministère du Transport et de la Logistique