Attestation de retenue au titre de la cession de logements appartenant au domaine privé de l'État (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Attestation des retenues opérées sur le salaire du fonctionnaire pour le remboursement des montants relatifs à l'achat de logements appartenant à l'État, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Dónde presentar la solicitud
Trésorerie ministérielle, Direction des dépenses du personnel, Trésorerie Générale du Royaume
Servicio responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume