Land / Region

Général

Attestation de retenue au titre de la cession de logements appartenant au domaine privé de l'État (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)

Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.

Erforderliche Unterlagen

Attestation des retenues opérées sur le salaire du fonctionnaire pour le remboursement des montants relatifs à l'achat de logements appartenant à l'État, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.

Wo der Antrag einzureichen ist

Trésorerie ministérielle, Direction des dépenses du personnel, Trésorerie Générale du Royaume

Zuständige Stelle

Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume