Attestation de retenue au titre de la cession de logements appartenant au domaine privé de l'État (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Attestation des retenues opérées sur le salaire du fonctionnaire pour le remboursement des montants relatifs à l'achat de logements appartenant à l'État, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Où déposer la demande
Trésorerie ministérielle, Direction des dépenses du personnel, Trésorerie Générale du Royaume
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume