Attestation de retenue au titre de la cession de logements appartenant au domaine privé de l'État (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)
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Benodigde documenten
Attestation des retenues opérées sur le salaire du fonctionnaire pour le remboursement des montants relatifs à l'achat de logements appartenant à l'État, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Waar de aanvraag indienen
Trésorerie ministérielle, Direction des dépenses du personnel, Trésorerie Générale du Royaume
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume