Paese / regione

Général

Attestation de retenue au titre de la cession de logements appartenant au domaine privĂ© de l'État (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)

I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.

Documenti richiesti

Attestation des retenues opĂ©rĂ©es sur le salaire du fonctionnaire pour le remboursement des montants relatifs Ă  l'achat de logements appartenant Ă  l'État, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage lĂ©gal.

Dove presentare la domanda

Trésorerie ministérielle, Direction des dépenses du personnel, Trésorerie Générale du Royaume

Servizio responsabile

MinistĂšre de l'Économie et des Finances - TrĂ©sorerie GĂ©nĂ©rale du Royaume