Attestation de retenue au titre de la cession de logements appartenant au domaine privĂ© de l'Ătat (salaires des fonctionnaires et agents de l'Ătat)
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Attestation des retenues opĂ©rĂ©es sur le salaire du fonctionnaire pour le remboursement des montants relatifs Ă l'achat de logements appartenant Ă l'Ătat, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage lĂ©gal.
Dove presentare la domanda
Trésorerie ministérielle, Direction des dépenses du personnel, Trésorerie Générale du Royaume
Servizio responsabile
MinistĂšre de l'Ăconomie et des Finances - TrĂ©sorerie GĂ©nĂ©rale du Royaume
