Attestation de retenue au titre de la cession de logements appartenant au domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales (salaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Dónde presentar la solicitud
Services extérieurs de la Trésorerie Générale du Royaume
Servicio responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume