Attestation de retenue au titre de la cession de logements appartenant au domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales (salaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Wo der Antrag einzureichen ist
Services extérieurs de la Trésorerie Générale du Royaume
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume