Attestation de retenue au titre de la cession de logements appartenant au domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales (salaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
要求可能发生变化。准备材料前，请向相关行政部门确认。
所需材料
Aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
提交地点
Services extérieurs de la Trésorerie Générale du Royaume
负责部门
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume