Attestation de retenue au titre de la cession de logements appartenant au domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales (salaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Où déposer la demande
Services extérieurs de la Trésorerie Générale du Royaume
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume