Attestation de retenue au titre de l'Impôt sur le Revenu (salaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Attestation du taux et des montants des retenues annuelles au titre de l'Impôt sur le Revenu, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Dónde presentar la solicitud
Comptable chargé des dépenses des fonctionnaires et agents de la collectivité territoriale (Trésorier régional, Trésorier préfectoral ou provincial, ou Receveur, selon le cas)
Servicio responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume