Attestation de retenue au titre de l'Impôt sur le Revenu (salaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Attestation du taux et des montants des retenues annuelles au titre de l'Impôt sur le Revenu, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Wo der Antrag einzureichen ist
Comptable chargé des dépenses des fonctionnaires et agents de la collectivité territoriale (Trésorier régional, Trésorier préfectoral ou provincial, ou Receveur, selon le cas)
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume