Attestation de retenue au titre de l'Impôt sur le Revenu (salaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.
Benodigde documenten
Attestation du taux et des montants des retenues annuelles au titre de l'Impôt sur le Revenu, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Waar de aanvraag indienen
Comptable chargé des dépenses des fonctionnaires et agents de la collectivité territoriale (Trésorier régional, Trésorier préfectoral ou provincial, ou Receveur, selon le cas)
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume