Attestation de retenue au titre de l'Impôt sur le Revenu (salaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Attestation du taux et des montants des retenues annuelles au titre de l'Impôt sur le Revenu, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Où déposer la demande
Comptable chargé des dépenses des fonctionnaires et agents de la collectivité territoriale (Trésorier régional, Trésorier préfectoral ou provincial, ou Receveur, selon le cas)
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume