Attestation de retenue au titre de l'Impôt sur le Revenu (salaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Attestation du taux et des montants des retenues annuelles au titre de l'Impôt sur le Revenu, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Dove presentare la domanda
Comptable chargé des dépenses des fonctionnaires et agents de la collectivité territoriale (Trésorier régional, Trésorier préfectoral ou provincial, ou Receveur, selon le cas)
Servizio responsabile
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume