Attestation de dépôt de déclaration d'exercice d'activité liée aux matières plastiques
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Required documents
Réglementation de l'utilisation des matières plastiques pour les entreprises structurées et limitation des unités clandestines de fabrication de sacs plastiques.
Where to submit the application
Direction de la Coordination et du Suivi de l'Activité des Services Déconcentrés au Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie Verte et Numérique
Responsible service
Ministère de l'Industrie et du Commerce