Attestation de dépôt de déclaration d'exercice d'activité liée aux matières plastiques
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Réglementation de l'utilisation des matières plastiques pour les entreprises structurées et limitation des unités clandestines de fabrication de sacs plastiques.
Wo der Antrag einzureichen ist
Direction de la Coordination et du Suivi de l'Activité des Services Déconcentrés au Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie Verte et Numérique
Zuständige Stelle
Ministère de l'Industrie et du Commerce