Attestation de dépôt de déclaration d'exercice d'activité liée aux matières plastiques
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Réglementation de l'utilisation des matières plastiques pour les entreprises structurées et limitation des unités clandestines de fabrication de sacs plastiques.
Où déposer la demande
Direction de la Coordination et du Suivi de l'Activité des Services Déconcentrés au Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie Verte et Numérique
Service responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce