Attestation de dépôt de déclaration d'exercice d'activité liée aux matières plastiques
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Réglementation de l'utilisation des matières plastiques pour les entreprises structurées et limitation des unités clandestines de fabrication de sacs plastiques.
Dove presentare la domanda
Direction de la Coordination et du Suivi de l'Activité des Services Déconcentrés au Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie Verte et Numérique
Servizio responsabile
Ministère de l'Industrie et du Commerce