Attestation de dépôt de déclaration d'exercice d'activité liée aux matières plastiques
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Réglementation de l'utilisation des matières plastiques pour les entreprises structurées et limitation des unités clandestines de fabrication de sacs plastiques.
Dónde presentar la solicitud
Direction de la Coordination et du Suivi de l'Activité des Services Déconcentrés au Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie Verte et Numérique
Servicio responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce