Autorisation d'importer, d'exporter ou de fournir des moyens de cryptage et de décryptage ainsi que de fournir des services de cryptage et de décryptage.
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Required documents
Pour éviter l'utilisation du cryptage à des fins illégales afin de préserver les intérêts de la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État.
Where to submit the application
Direction de la Défense Nationale (Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d'Information)
Responsible service
Direction de la DĂ©fense Nationale