Autorisation d'importer, d'exporter ou de fournir des moyens de cryptage et de décryptage ainsi que de fournir des services de cryptage et de décryptage.
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Pour éviter l'utilisation du cryptage à des fins illégales afin de préserver les intérêts de la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État.
Dove presentare la domanda
Direction de la Défense Nationale (Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d'Information)
Servizio responsabile
Direction de la Défense Nationale