Autorisation d'importer, d'exporter ou de fournir des moyens de cryptage et de décryptage ainsi que de fournir des services de cryptage et de décryptage.
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Pour éviter l'utilisation du cryptage à des fins illégales afin de préserver les intérêts de la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État.
Dónde presentar la solicitud
Direction de la Défense Nationale (Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d'Information)
Servicio responsable
Direction de la Défense Nationale