Autorisation d'importer, d'exporter ou de fournir des moyens de cryptage et de décryptage ainsi que de fournir des services de cryptage et de décryptage.
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Pour éviter l'utilisation du cryptage à des fins illégales afin de préserver les intérêts de la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État.
Où déposer la demande
Direction de la Défense Nationale (Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d'Information)
Service responsable
Direction de la DĂ©fense Nationale