Autorisation d'importer, d'exporter ou de fournir des moyens de cryptage et de décryptage ainsi que de fournir des services de cryptage et de décryptage.
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Pour éviter l'utilisation du cryptage à des fins illégales afin de préserver les intérêts de la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État.
Wo der Antrag einzureichen ist
Direction de la Défense Nationale (Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d'Information)
Zuständige Stelle
Direction de la Défense Nationale