Demande d'approbation du règlement intérieur ou de ses modifications
Requirements may change. Confirm them with the relevant administration before preparing your file.
Required documents
Organisation des relations de travail
Where to submit the application
Directions régionales et provinciales du ministère chargé du Travail
Responsible service
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences