Demande d'approbation du règlement intérieur ou de ses modifications
要求可能发生变化。准备材料前，请向相关行政部门确认。
所需材料
Organisation des relations de travail
提交地点
Directions régionales et provinciales du ministère chargé du Travail
负责部门
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences