Demande d'approbation du règlement intérieur ou de ses modifications
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Organisation des relations de travail
Où déposer la demande
Directions régionales et provinciales du ministère chargé du Travail
Service responsable
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences