Demande d'approbation du règlement intérieur ou de ses modifications
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Organisation des relations de travail
Dónde presentar la solicitud
Directions régionales et provinciales du ministère chargé du Travail
Servicio responsable
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences