Déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cessation d'activité du travailleur domestique
Requirements may change. Confirm them with the relevant administration before preparing your file.
Required documents
Déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cessation d'activité du travailleur domestique afin de ne pas comptabiliser les cotisations relatives à la période d'interruption
Where to submit the application
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Responsible service
Caisse Nationale de Sécurité Sociale