Déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cessation d'activité du travailleur domestique
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cessation d'activité du travailleur domestique afin de ne pas comptabiliser les cotisations relatives à la période d'interruption
Où déposer la demande
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Service responsable
Caisse Nationale de Sécurité Sociale